Résiliation infra-annuelle
Loi Hamon : résilier à tout moment après un an
Depuis 2015, l'échéance annuelle n'est plus la seule fenêtre pour quitter son assureur auto. Passé douze mois de contrat, vous résiliez quand vous voulez, sans motif et sans frais, et c'est votre nouvel assureur qui se charge de la paperasse. Voici le périmètre exact de ce droit et ses limites.
Ce que dit exactement le texte
L'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, ouvre un droit permanent : « à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription », l'assuré peut résilier son contrat « sans frais ni pénalités ». Trois mots méritent d'être pesés.
« Première souscription » : le compteur démarre à la prise d'effet initiale du contrat, pas à sa dernière reconduction. Un contrat signé le 3 mars 2025 devient résiliable à partir du 3 mars 2026, et le reste ensuite en permanence. Un avenant — ajout d'un conducteur, changement de véhicule assuré sur le même contrat — ne remet pas le compteur à zéro. En revanche, un contrat véritablement nouveau chez le même assureur redémarre bien à sa propre date.
« Sans frais ni pénalités » : aucune indemnité de résiliation, aucun frais de dossier, aucune reprise de remise commerciale déjà consentie. Un assureur qui facturerait une somme à ce titre agirait hors du texte.
Personnes physiques hors activité professionnelle : le droit vise les contrats de particuliers à tacite reconduction. Un véhicule assuré au nom d'une société, une flotte, un contrat de chauffeur VTC souscrit à titre professionnel n'entrent pas dans le champ.
La date d'effet, seul vrai délai à retenir
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur. Ce n'est ni la date d'envoi, ni la date à laquelle vous souhaitez partir : c'est la réception qui déclenche le décompte. Une demande reçue le 12 avril met fin au contrat le 12 mai à la même heure. Vous restez donc couvert — et redevable de la cotisation — pendant ce mois de transition, et l'ancien assureur doit vous rembourser la part de prime correspondant à la période postérieure, dans les trente jours suivant la prise d'effet. Au-delà, les sommes dues produisent intérêts au taux légal.
La procédure, étape par étape
- Vérifiez l'ancienneté réelle — la date de première souscription figure sur vos conditions particulières et sur votre relevé d'information. Ne vous fiez pas à la date d'échéance affichée sur l'avis de cotisation, qui ne dit rien de l'ancienneté.
- Signez d'abord le nouveau contrat — c'est l'ordre imposé par la mécanique légale : le nouvel assureur ne peut agir pour votre compte que s'il vous garantit déjà. Fixez sa date de prise d'effet un mois plus tard, ou laissez-le la caler lui-même.
- Donnez mandat au nouvel assureur — pour l'assurance de responsabilité civile automobile, obligatoire, la loi met la démarche à sa charge : il notifie la résiliation à votre ancien assureur, en assure le suivi et doit garantir l'absence d'interruption de couverture. Vous n'avez aucun courrier à envoyer vous-même.
- Si vous résiliez sans souscrire ailleurs, notifiez vous-même : lettre recommandée, courrier simple, courriel ou tout autre support durable. Faites figurer votre identité, le numéro de contrat, l'immatriculation du véhicule, la mention de l'article L113-15-2 et la demande de remboursement du solde. Attention : rouler sans assurance reste un délit.
- Utilisez la résiliation en ligne si le contrat a été souscrit par voie électronique — depuis le 1er juin 2023, l'assureur doit alors proposer une fonctionnalité de résiliation dématérialisée, accessible en permanence depuis votre espace client, avec accusé de réception daté.
- Contrôlez la fin effective — réclamez l'avis de résiliation, vérifiez l'arrêt du prélèvement le mois suivant et récupérez votre relevé d'information, que l'assureur doit vous délivrer.
Les angles morts de la loi Hamon
Quand elle ne s'applique pas
Le contrat a moins de douze mois. C'est le cas de figure le plus fréquent, et il n'y a pas de contournement : il faut alors viser l'échéance annuelle, dans les conditions décrites par notre guide sur la résiliation à l'échéance et la loi Chatel.
Le contrat n'est pas à tacite reconduction. Une assurance temporaire conclue pour une durée ferme s'éteint à son terme, sans résiliation à organiser.
L'usage est professionnel. Véhicule de société, flotte, contrat souscrit par une personne morale : le régime général de l'article L113-12 reprend la main, avec un préavis de deux mois avant échéance.
Les erreurs qui coûtent cher
Résilier avant d'avoir souscrit. Sans nouveau contrat en place, vous vous exposez à un trou de garantie et à un défaut d'assurance, sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle de 500 € et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal.
Croire que Hamon efface un litige. Une cotisation impayée reste due, et l'assureur peut poursuivre son recouvrement après la résiliation.
Confondre motif et opportunité. Hamon dispense de motif, mais ne fait pas disparaître les raisons du départ. Si vous partez à cause d'une hausse, lisez d'abord ce que permet une augmentation de tarif à l'échéance : certaines situations ouvrent des droits plus rapides.
Questions fréquentes
À partir de quand puis-je utiliser la loi Hamon ?
Le droit s'ouvre à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat, et non à chaque anniversaire. Ce point de départ est la date de prise d'effet initiale, pas la date de la dernière reconduction ni celle d'un avenant. Une fois ce cap franchi, le droit reste ouvert en permanence, sans condition de date.
Dois-je payer des frais ou justifier ma décision ?
Non. L'article L113-15-2 du Code des assurances écarte toute pénalité et tout motif à fournir. L'assureur ne peut ni facturer des frais de dossier, ni conditionner la résiliation à un entretien téléphonique, ni exiger une explication. Le solde de cotisation correspondant à la période non couverte vous est remboursé dans les trente jours suivant la prise d'effet.
Quels contrats échappent à la loi Hamon ?
Ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté, les contrats souscrits pour un usage professionnel, les flottes d'entreprise et les contrats qui ne se reconduisent pas tacitement, comme une assurance temporaire à durée déterminée. Pour un contrat auto de moins de douze mois, il faut attendre l'échéance annuelle et suivre les règles de dénonciation applicables.
Les autres guides pratiques traitent des cas voisins : résiliation subie, vente du véhicule, suspension de contrat.