Documents et obligations
Le relevé d'information, le passeport de votre historique d'assuré
Une page, cinq ans de vie automobile. Aucun assureur ne vous établira un contrat définitif sans ce document : il y lit votre coefficient, vos sinistres, leur part de responsabilité et les conditions dans lesquelles votre précédent contrat s'est terminé. Autant savoir exactement ce qu'il raconte de vous.
Un document normalisé, pas une attestation de complaisance
Le relevé d'information n'est ni un justificatif d'assurance ni une attestation à présenter aux forces de l'ordre : il sert exclusivement à transmettre votre historique d'un assureur à l'autre. Son contenu est encadré par l'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances, la même qui fixe le mécanisme du coefficient de réduction-majoration. Résultat : d'une compagnie à l'autre, la structure du document varie à la marge, mais les rubriques essentielles sont les mêmes.
| Rubrique | Ce qu'elle indique | Pourquoi le nouvel assureur la lit |
|---|---|---|
| Identification | Souscripteur, conducteurs désignés, date de permis de chacun | Vérifier l'ancienneté de permis réelle et l'absence de conducteur caché |
| Véhicule et contrat | Immatriculation, date de souscription, date de résiliation | Mesurer la continuité de couverture et repérer un trou d'assurance |
| Sinistres | Date, nature et part de responsabilité de chaque sinistre des 5 dernières périodes annuelles | Évaluer la fréquence, plus déterminante que le seul coefficient |
| Coefficient | CRM à la date d'établissement du relevé | Appliquer directement la majoration ou la réduction à la prime |
| Fin du contrat | Date de résiliation et, selon les assureurs, l'origine de celle-ci | Identifier une résiliation à l'initiative de l'assureur, très pénalisante |
La rubrique la plus scrutée n'est pas le coefficient mais la colonne responsabilité. Deux assurés à 0,90 ne se valent pas : celui qui n'a aucun sinistre et celui qui affiche trois sinistres non responsables en trois ans n'obtiendront pas la même tarification, parce que la fréquence de déclaration est un marqueur de risque en soi. C'est aussi ce document qui alimente le calcul décrit dans notre guide du bonus-malus.
L'obtenir, le vérifier, le faire corriger
- Demander le relevé, par écrit — Un message dans l'espace client suffit en pratique, mais un courriel ou une lettre recommandée date la demande. L'assureur dispose de quinze jours pour vous l'adresser. Beaucoup de compagnies le mettent aujourd'hui en téléchargement immédiat dans l'espace personnel.
- Le récupérer sans le demander — À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'assureur doit vous remettre le relevé. Réclamez-le systématiquement : sans lui, le nouvel assureur travaille sur déclaratif et se réserve le droit de réviser le tarif, voire d'annuler le contrat s'il découvre un écart.
- Contrôler ligne à ligne — Vérifiez la date de permis, la présence de tous les conducteurs déclarés, la date exacte de chaque sinistre et surtout la part de responsabilité retenue : 0 pour cent, 50 pour cent en cas de partage, 100 pour cent. Une erreur de responsabilité coûte 25 pour cent de majoration là où un partage n'en justifie que 12,5 pour cent.
- Contester dans la foulée — Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception visant la ligne litigieuse, accompagnée du constat amiable, du courrier d'indemnisation ou de la décision de partage. Demandez explicitement un relevé rectifié, pas une simple explication. En cas de blocage, le service réclamations puis le médiateur de l'assurance prennent le relais.
- Le transmettre au bon moment — Fournissez-le dès le devis plutôt qu'après la signature : le tarif proposé sera ferme et vous éviterez une régularisation désagréable. C'est un réflexe à intégrer à toute démarche pour changer d'assurance auto.
Les situations qui se lisent entre les lignes
Une résiliation qui ne dit pas son nom
Un contrat clos en cours d'année, sans échéance correspondante, attire l'œil. Résiliation pour non-paiement, après sinistres répétés ou pour déclaration inexacte : le nouvel assureur reconstitue souvent l'histoire à partir des dates. Mieux vaut annoncer la situation d'emblée et l'expliquer que la laisser découvrir, car une omission volontaire relève de la fausse déclaration, sanctionnée par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances.
Le conducteur secondaire
Figurer comme conducteur secondaire sur le contrat d'un proche vous fait exister dans le système : à la sortie, demandez votre propre relevé, qui mentionne votre qualité et les sinistres qui vous sont imputés. Beaucoup d'assureurs acceptent d'en tenir compte pour éviter le tarif de débutant. Les règles de désignation sont détaillées dans le guide du conducteur secondaire.
Le retour d'expatriation
Un relevé étranger n'a pas de valeur normalisée en France, mais un document équivalent délivré par l'assureur du pays de résidence, traduit si nécessaire, permet souvent d'obtenir une reprise partielle d'antériorité. Les pratiques varient fortement d'une compagnie à l'autre : consultez le dossier expatrié de retour en France avant de vous résigner à repartir de zéro.
Le relevé « vierge »
Un relevé sans sinistre sur cinq ans mais avec une interruption de couverture de plusieurs mois n'est pas neutre : la période non assurée est visible et interroge. Deux explications sont acceptées sans difficulté, la vente du véhicule et la période sans voiture ; encore faut-il les mentionner spontanément dans le questionnaire de souscription.
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il refuser de me remettre mon relevé d'information ?
Non. L'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances lui impose de délivrer le relevé dans les quinze jours suivant une demande de l'assuré, et de le remettre lors de la résiliation du contrat. Le document est gratuit. Un impayé de cotisation ne dispense pas l'assureur de cette obligation : il peut réclamer sa prime par ailleurs, mais pas retenir le relevé en otage.
Combien de temps un sinistre reste-t-il sur le relevé d'information ?
Le relevé retrace les sinistres des cinq dernières périodes annuelles d'assurance. Un accident responsable en sort donc au bout de cinq ans. Attention à ne pas confondre avec le coefficient de réduction-majoration : un malus, lui, redescend de 5 pour cent par année sans sinistre responsable et revient à 1 après deux années consécutives sans sinistre responsable.
Que faire si mon relevé d'information comporte une erreur ?
Écrivez à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en visant précisément la ligne contestée et en joignant vos pièces : constat amiable, courrier de règlement, décision de partage de responsabilité. Demandez l'émission d'un relevé rectifié. Sans réponse satisfaisante, saisissez le service réclamations puis le médiateur de l'assurance, qui rend en principe son avis sous quatre-vingt-dix jours.
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