Contrat & déclaration du risque
Fausse déclaration : ce que la loi sanctionne vraiment
Le Code des assurances ne traite pas de la même façon celui qui se trompe et celui qui triche. Entre la nullité pure et simple du contrat et une simple réduction d'indemnité, tout se joue sur un mot : l'intention. Et c'est à l'assureur de la prouver.
Ce que la loi appelle une fausse déclaration
Le contrat d'assurance repose sur un système déclaratif : l'assureur tarife à partir des informations que vous lui donnez. L'article L113-2 du Code des assurances vous impose de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, puis de signaler en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux.
Deux comportements sont visés. La réticence consiste à taire une information demandée — ne pas mentionner une résiliation antérieure, par exemple. La déclaration inexacte consiste à donner une réponse fausse : annoncer 8 000 km par an quand on en parcourt 25 000. Le texte ne distingue pas selon que l'élément caché a joué ou non un rôle dans le sinistre : ce qui compte, c'est qu'il ait modifié l'appréciation du risque.
Point souvent ignoré : l'assureur ne peut vous reprocher une omission que si elle répond à une question précise qu'il vous a effectivement posée. Vous n'avez pas à deviner ce qui l'intéresse. En pratique, cette question figure dans le questionnaire de souscription, dans le parcours de devis en ligne ou dans les conditions particulières.
Deux régimes, deux sanctions très différentes
| Situation | Si l'inexactitude est découverte avant un sinistre | Si elle est découverte après un sinistre |
|---|---|---|
| Intentionnelle (art. L113-8) | Nullité du contrat : il est réputé n'avoir jamais existé. Les primes déjà versées restent acquises à l'assureur. | Nullité également, aucune indemnisation, et remboursement des indemnités déjà versées pour d'autres sinistres. |
| Non intentionnelle (art. L113-9) | L'assureur choisit : maintenir le contrat moyennant une prime augmentée que vous acceptez, ou résilier dix jours après notification en vous restituant la portion de prime non courue. | Règle proportionnelle de prime : l'indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré. |
Un exemple chiffre l'écart. Sur un sinistre indemnisable 6 000 €, avec une prime payée de 480 € alors que 640 € auraient été dus, la règle proportionnelle ramène l'indemnité à 4 500 €. Sous le régime de la nullité, le même sinistre n'est pas indemnisé du tout et le contrat disparaît rétroactivement : voir la nullité du contrat d'assurance.
Les cinq inexactitudes les plus fréquentes
- Le conducteur principal. Déclarer un parent expérimenté alors que le véhicule est utilisé au quotidien par un jeune du foyer est le cas type, et le plus recherché par les assureurs : voir la déclaration du conducteur secondaire.
- Le kilométrage annuel. Sensible sur les contrats au kilomètre et les formules à tarif ajusté, il se vérifie au compteur lors d'une expertise.
- Le lieu de stationnement. Garage fermé annoncé, voie publique en réalité : l'écart de prime atteint plusieurs dizaines d'euros par an en zone urbaine dense.
- Les antécédents. Sinistres des cinq dernières années, coefficient de bonus-malus, résiliation antérieure : tout figure sur le relevé d'information.
- L'usage du véhicule. Passer d'un usage privé à un usage professionnel — tournées, livraisons, trajets clients réguliers — modifie le risque et doit être signalé.
Régulariser avant qu'un sinistre ne survienne
La régularisation spontanée n'est pas un aveu punissable : tant qu'aucun sinistre n'est intervenu, elle vous place dans le champ de l'article L113-9. Attendre expose au régime le plus dur le jour où l'assureur enquête après un accident.
- Relisez vos conditions particulières — elles reprennent ce que l'assureur a retenu de vos déclarations : conducteurs désignés, usage, kilométrage, lieu de garage, date d'obtention du permis. Comparez avec votre situation réelle.
- Écrivez à l'assureur sous 15 jours à compter du jour où vous avez connaissance du changement, comme l'exige l'article L113-2. Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou le canal de déclaration prévu au contrat, date la démarche. Mentionnez le numéro de contrat, l'élément corrigé, la date de survenance et la pièce justificative éventuelle.
- Attendez la position de l'assureur. Il peut accepter le risque en l'état, proposer une prime revalorisée, ou résilier le contrat dix jours après notification en remboursant la portion de prime correspondant à la période non couverte.
- Décidez dans le délai imparti. Rien ne vous oblige à accepter la nouvelle prime : vous pouvez laisser l'assureur résilier et chercher ailleurs. Un passage par un comparateur d'assurance auto mesure l'écart réel avant de trancher.
- Prenez le réflexe des 15 jours. Déménagement, nouveau conducteur au foyer, véhicule confié à un enfant étudiant : chaque évolution durable se signale, y compris quand elle diminue le risque.
Pièges et idées reçues
Ce que l'assureur peut opposer
La nullité, uniquement s'il établit que l'inexactitude était volontaire et qu'elle a modifié son appréciation du risque. La réduction proportionnelle, dès lors que l'écart entre le risque déclaré et le risque réel est démontré, même sans mauvaise foi. La résiliation pour aggravation, avec restitution de prime.
Le motif de fin de contrat est ensuite demandé par tout nouvel assureur, ce qui oriente vers les assureurs acceptant les résiliés pour fausse déclaration.
Ce qu'il ne peut pas faire
Invoquer une omission sur un point qu'il n'a jamais interrogé. Se contenter d'une clause de style affirmant que l'assuré déclare tout sincèrement, sans produire de questionnaire. Prononcer la nullité au seul motif que le sinistre lui coûte cher.
Il ne peut pas non plus refuser d'indemniser les victimes d'un accident dont vous seriez responsable : leur droit à réparation est préservé, l'assureur exerçant ensuite un recours contre vous.
Questions fréquentes
Une erreur de bonne foi peut-elle annuler mon contrat ?
Non. La nullité prévue à l'article L113-8 suppose une déclaration inexacte intentionnelle, donc la mauvaise foi. Une erreur sincère relève de l'article L113-9 : avant sinistre, l'assureur propose une prime corrigée ou résilie ; après sinistre, l'indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due.
Que se passe-t-il si je régularise ma déclaration après coup ?
Tant qu'aucun sinistre n'est survenu, la régularisation ramène la situation dans le cadre de l'article L113-9. L'assureur peut proposer une prime plus élevée, que vous acceptez ou non, ou résilier le contrat dix jours après notification en remboursant la part de prime non courue. Il ne peut pas annuler rétroactivement le contrat au seul motif que vous avez corrigé vos réponses.
L'assureur doit-il prouver la fausse déclaration ?
Oui. C'est à l'assureur d'établir l'inexactitude, et la mauvaise foi s'il invoque la nullité. Il doit aussi montrer que la déclaration litigieuse répondait à une question précise qu'il avait posée : un questionnaire ou des conditions particulières reprenant vos réponses. Une simple mention générale du type déclaration sincère ne suffit pas.